Réglementation européenne 

             La FFA est engagée depuis plusieurs années dans le long processus de discussion des futures règles européennes en préparation à l’Agence de Cologne (EASA).  C’est particulièrement vrai depuis l’automne dernier lorsque la Commission Européenne de Bruxelles a commencé à discuter de la proposition de l’Agence concernant les licences de pilote, avant de transmettre le texte au Parlement Européen.

            C’est dans ce contexte que la DGAC a convié la FFA à une concertation sur les conditions de mise en œuvre en France des nouvelles règles à partir du 8 avril 2012, ainsi que l’organisation de la transition à venir de nos règles actuelles issues des JAR-FCL.

            Vous trouverez ci-joint un premier point d’étape établi à la suite de la première réunion tenue le 6 avril dernier à la DGAC.
 Fichier PDF du compte rendu FFA
 Fichier PDF du compte rendu ANPI
Nous souhaitons cependant insister sur le fait que les discussions se poursuivent et que d’autres réunions sont programmées d’ici l’été. Il faut donc considérer ces informations avec prudence car elles peuvent encore évoluer.

            La FFA, seule impliquée dans ce travail depuis l’origine, suit en permanence ces dossiers qui exigent un travail en profondeur sans précipitation, en concertation avec les autres organisations européennes de l’aviation légère et sportive. Comme par le passé, elle vous tiendra au courant de l’avancement des dossiers dans la période cruciale qui nous attend.

                                                                                 

COMPTE RENDU FFA DE LA  PREMIERE REUNION ORGANISEE  PAR LA DGAC CONCERNANT LA

MISE EN ŒUVRE DE LA « PART FCL » ET DE LA GESTION DE LA PERIODE DE TRANSITION

Participants représentant la DGAC :

DSAC/ERS/Pôle des personnels de l’AC

·         J.Y. PIERI, Chef de pôle

·         J.M. Goyat,  Chef de programme

·         N. Lacroix, chargée d’affaires réglementaires

·         C. Delpuech, chargé d’affaires réglementaires

·         S. Bournaseil, chargée d’affaires réglementaires

DSAC/PN

·         P. Bernard, directeur

·         M.A. Guyomarc’h, adjointe au directeur

·         B. Huron, pôle licence

MALGH

·         P. Moreau, adjoint au directeur

Participants représentant la FFA :

·         Pierre PODEUR, SG et président de la commission Formation

·         Max de RICHEMOND, président de la commission Europe

·         Kevin DUPUCH, membre du Bureau Directeur et  de la commission Formation

·         Christian RAVEL, membre du Comité Directeur FFA et vice-président du RSA

1 représentant  ANPI

Objectifs de la réunion :

Cette première réunion a pour objet d’aborder les difficultés identifiées par la DGAC et par la FFA en vue de la prochaine mise en œuvre des dispositions de la PART-FCL, applicables pour certaines dés le 8 avril 2012, et d’envisager des mesures de transitions adaptées. Celles-ci devront in fine être proposées à l’EASA pour approbation.

I.      Brevet de Base - LAPL.

1)       3208 BB à ce jour en cours de validité.

2)       Le Brevet de Base  ne pourra plus être délivré à compter de la mise en application de la PART FCL, soit le 08 avril 2012.

3)       Les titulaires de l’actuel Brevet de Base (licence nationale) pourront continuer à voler avec ce type de brevet jusqu’au 08 Avril 2014.

4)       Après 2014 ?

               i.      Pendant la période de transition jusqu’en 2014, la DGAC en accord avec la FFA proposera une passerelle vers le LAPL basée soit sur l’expérience acquise dans le cadre du BB  soit sur un complément de formation avec dans les deux cas,  un test en vol.

                 ii.      Les critères d’expérience seront définis dans les prochaines réunions et  proposés à l’EASA pour approbation.

5)       Au cours de la formation au LAPL, il sera possible à un FI d’autoriser un élève pilote à exercer, sans supervision, des privilèges limités qui se rapprochent de ceux du BB actuel.

6)       La DGAC, en accord avec la FFA,  propose que la date du 8 Avril 2012 soit la date d’entrée en vigueur du LAPL en France.

7)       La FFA a demandé que soit étudié l’avenir des pilotes voltigeurs et pilotes remorqueurs de planeurs, titulaires du seul Brevet de Base. La DGAC propose que la FFA soumette une proposition pour prendre en compte l’expérience de ces pilotes vers une transition LAPL.

            II.      Les FI(A) à privilèges limités dits FI(A)L

1)       199 FI(A)L recensés par la DGAC.

2)       Cette qualification est purement nationale et n’est pas reprise dans la Part-FCL

3)       Dans la Part-FCL, les FI, non titulaires du CPL théorique, verraient leurs privilèges limités à la formation LAPL.

4)       La FFA est totalement opposée à cette limitation des privilèges et interviendra auprès du Parlement Européen, pour tenter d’en obtenir l’annulation dès que les textes issus de la Commission lui seront transmis.

5)       La DGAC propose de transformer les FI(A)L en FI après réussite à l’examen CPL théorique

6)       La FFA considère cette solution comme totalement insuffisante et demande que les titulaires de cette qualification conservent leurs privilèges (formation des PPL)  après la mise en place de la PART-FCL (loi du grand-père)

7)       La DGAC accepte le point de vue de la FFA et le défendra avec les moyens qu’il convient auprès des instances européennes. L’importante expérience acquise en France depuis la mise en place de cette qualification servira de support à cette demande de conversion.

8)       La fin des formations FI(A)L remplacée par des formations FI(LAPL) interviendra dés que la formation LAPL sera opérationnelle en France. La date visée est le 8 avril 2012. La FFA demande que les instructeurs sortant de stage avant la date d’application de la LAPL en France, soient qualifiés en tant que FI(A) limités (donc avec les privilèges de former des PPL(A)).

          III.      FORMATION SUR DES AVIONS ANNEXE 2.

La position initiale de l’AESA était de considérer que seuls les aéronefs titulaires d’un CDN étaient éligibles à la formation aux licences de la Part-FCL, en particulier le PPL. La DGAC, en accord avec la FFA, a demandé que les formations puissent continuer à se faire sur ces aéronefs à CDN restreint (pour autant qu’ils soient techniquement aptes à exécuter toutes les démonstrations et manœuvres prévues dans le cursus de formation pour l’obtention de ces titres).

          IV.      ORGANISMES DE FORMATION DECLARES JAR-FCL

1)       Les organismes de formation déclarés (type aéro-clubs) seront remplacés par des organismes de formation approuvés ATO.

2)       Pendant la période transitoire de 3 ans (entre 2012 et 2015), les « Organismes de formation déclarés » pourront former aux nouvelles licences – dont la LAPL – même s’ils ne sont pas encore approuvés ATO, au sens de la Part-FCL.

3)       L’Autorité de surveillance examinera les moyens mis en œuvre par les ATO pour obtenir une approbation au sens de la Part-FCL (moyens matériels, humains et pédagogiques ; mise en place d’un système de gestion de la sécurité ; programme et dossiers de formation).

4)       La FFA proposera à tous les aéro-clubs, avec le concours de la DGAC, un dossier-type reprenant ces exigences et adaptables simplement aux spécificités de chaque organisme.

D’autres réunions sont programmées en Mai, Juin et Juillet 2011 pour finaliser cette transition.